RETOUR

Virginie Rozière

Adhésion de l’UE à l’Acte de Genève (appellations d’origine et indications géographiques)

En commission des affaires juridiques (JURI), je présente mon projet de rapport portant sur l’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Cet accord multilatéral met en place un système international de protection des indications géographiques.