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Virginie Rozière

Communiqué de presse _ Protection des lanceurs d’alerte : le Parlement européen dessine les contours d’une législation européenne inédite

Depuis plusieurs mois, le Parlement européen demande à la Commission d’agir pour protéger les lanceurs d’alerte. Après les scandales à répétition et le procès Luxleaks, qui a démontré le besoin urgent d’une législation, Virginie Rozière a été chargée d’écrire un rapport sur le sujet. Celui-ci  est a été publié aujourd’hui sur le site du Parlement, avant la discussion qui aura lieu en commission des affaires juridiques le 12 juillet.

Le projet de rapport comporte une définition claire du statut et du rôle des lanceurs d’alerte.  Ainsi seront concernées toutes personnes signalant des informations relatives à un fait illégal, illicite ou de nature à porter atteinte à l’intérêt général, dans le contexte de leurs relations contractuelles, syndicales ou associatives.
Parmi les éléments de protection proposés par la rapporteure, on trouve notamment une inversion de la charge de la preuve, des recommandations pour établir un organe européen spécialisé et indépendant ainsi que la mise en œuvre de moyens clairs et encadrés permettant de le signalement anonyme. Le projet de rapport sera présenté et voté en plénière en octobre 2017.
« Ces instruments de protection ont vocation à combler les insécurités juridiques qui exposent trop souvent les lanceurs d’alerte à des représailles judiciaires et économiques » a expliqué Virginie Rozière. « Notre objectif est de présenter des moyens de protection clairs et fiables de sorte à couvrir tous les lanceurs d’alerte à travers l’Europe » a-t-elle ajouté.