RETOUR

Virginie Rozière

Communiqué de presse – Législation douanière, un pas de plus vers l’harmonisation et la lutte contre la fraude !

La Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté sa position pour l’harmonisation des infractions et sanctions douanières.

Pour l’instant, la législation douanière souffre d’un paradoxe : bien qu’harmonisée au niveau des règles, son application et les régimes de sanctions en cas d’infraction relèvent du droit national. Une situation qui conduit à de fortes disparités selon les États membres : pour preuve, un même comportement peut entrainer des peines allant d’une faible amende à de la prison ferme, selon le pays considéré !

 
Au regard de la croissance du commerce international, la lutte contre les infractions à la législation douanière est de plus en plus nécessaire. La coopération et l’échange d’information entre États membres et avec la Commission sont essentiels pour lutter efficacement contre les violations au code douanier, qui représentent chaque année plusieurs centaines de millions d’euros de perte. Dans cet objectif, cette directive propose un cadre harmonisé pour les sanctions non pénales. Elle prévoit la différenciation entre infractions majeures et mineures, basée sur des facteurs objectifs et subjectifs, notamment liés au caractère intentionnel de la faute. Mais surtout, elle pose un cadre applicable dans tous les États membres sur les sanctions applicables : jusqu’à 140% des droits de douane éludés, partout dans l’UE.

 
« L’Union douanière est le socle du marché intérieur et un domaine fortement harmonisé, il était temps de franchir un pas de plus. » a déclaré Virginie Rozière, rapporteur fictif sur le texte. « Alors que la législation douanière fait l’objet d’une législation commune depuis 1968, il était absurde de continuer à appliquer des sanctions différentes à des infractions identiques. La poursuite de l’harmonisation en matière de sanctions douanières permettra de mieux lutter contre la fraude et, de ce fait, d’alimenter le budget de l’UE. » a ajouté l’élue PRG.