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Virginie Rozière

COMMUNIQUE DE PRESSE – Risques de dumping fiscal et social : Virginie ROZIERE accueille avec vigilance le plan d’action de la Commission pour un marché numérique unique européen

La Commission européenne a aujourd’hui défini seize objectifs destinés à bâtir un marché unique numérique dans l’Union européenne.

« Ces mesures vont dans le bon sens pour la création d’un marché unique numérique européen. L’harmonisation des règles européennes en matière de protection de consommateurs est la bonne approche. Mais toute autre solution comporterait des risques de dumping fiscal et social : la règle du pays du vendeur en cas de vente transfrontalière est défavorable au consommateur et remettrait en question le principe même sur lequel est fondé le droit des consommateurs : le protéger car il est la partie faible au contrat » a déclaré Virginie ROZIERE.

La députée européenne, membre de la commission IMCO, alerte également sur la proposition d’interdiction du blocage géographique (géoblocking) « non justifié »: les critères sont trop flous et trop larges, et pourraient conduire à la disparition de la territorialité pour les contenus protégés par des droits d’auteur. « Une approche raisonnable est nécessaire pour garantir la diversité de la création culturelle européenne. L’exemple donné par la Commission sur les services de location de voitures est pertinent, attention de ne pas aller au-delà. »

Virginie ROZIERE suggère par ailleurs à la Commission de proposer une initiative législative pour harmoniser les procédures de retrait de contenu illégal, ou établir des responsabilités additionnelles pour les entreprises en ligne, pour surveiller et vérifier la résistance de leurs systèmes contre le contenu illégal.

« Le plan d’action de la Commission est en tout cas une première étape essentielle, qui démontre une volonté de la Commission de s’attaquer à ce sujet d’une extrême importance. »