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Virginie Rozière

CP- L’Union européenne parvient à un accord pour mettre fin au blocage géographique dans le marché intérieur

Le Parlement européen et le Conseil ont trouvé un accord sur le règlement qui vise à éliminer les discriminations à l’encontre des consommateurs dans le marché unique numérique.

En mai 2016, la Commission a présenté une proposition de règlement dans le cadre du paquet e-commerce. L’objectif de cette proposition était d’interdire les pratiques commerciales discriminatoires, pour éviter une segmentation artificielle du marché unique et donner aux clients un meilleur accès transfrontalier aux biens et services dans l’Union.

En effet, malgré la mise en œuvre du principe de non-discrimination prévu par la directive 2006 sur les services, les consommateurs étaient parfois confrontés à des refus de vente et à des conditions discriminatoires lorsqu’ils achetaient des biens ou des services dans un autre pays. Par exemple, le prix et les services proposés par Eurodisney variaient en fonction du pays de résidence du consommateur. L’enjeu principal des négociations visait donc à trouver un équilibre entre, d’une part, l’interdiction de la discrimination injustifiée et, d’autre part, la préservation de la liberté contractuelle.

À cet axe de réflexion s’ajoute la nécessaire prise en compte de la diversité culturelle. Face au risque de concentration des acteurs dominants sur le marché de la culture et pour préserver une offre alternative et indépendante, les co-legislateurs se sont attachés à définir le champ d’application de ce règlement en respectant les caractéristiques spécifiques de certains services numériques.

Ainsi, les services soumis aux droits d’auteur sont exclus du champ d’application du règlement. L’accord obtenu prévoit toutefois une clause de révision sous deux ans, qui porte notamment sur ces contenus spécifiques. Le texte doit encore être approuvé officiellement par le Parlement européen et le Conseil. Il sera applicable 9 mois après la publication au JO.

« Je salue cet accord comme une étape nécessaire vers la réalisation d’un marché unique numérique plus transparent. Il était inacceptable que les clients payent des prix différents pour le même service suivant leur État membre d’origine » a déclaré Virginie Rozière. « Une fois appliqué, ce texte permettra d’éliminer les barrières inutiles et injustifiées qui empêchent les achats par-delà les frontières. Une avancée  bénéfique pour les consommateurs européens, qui assure dans le même temps la préservation de la diversité culturelle et le soutien aux artistes » a ajouté l’eurodéputée radicale de gauche.