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Virginie Rozière

CP_Virginie Rozière présente son projet de rapport pour la protection des indications géographiques au niveau international

Virginie Rozière, co-présidente des Radicaux de Gauche a présenté aujourd’hui son projet de rapport portant sur l’adhésion de l’Union européenne à l’Acte de Genève sur les appellations d’origine et les indications géographiques. Cet accord multilatéral met en place un système international de protection des indications géographiques.

En ratifiant ce traité, l’Union européenne protègera ses indications géographiques dans les États parties à l’accord. Il s’agit donc d’une étape décisive pour la reconnaissance des produits et des terroirs européens au niveau international.

« L’adhésion de l’Union à ce système international est une bonne nouvelle pour les producteurs européens qui verront leurs spécialités valorisées et protégées. Dans un contexte international difficile s’agissant de la question des indications géographiques, c’est un succès européen indéniable. » a tenu à souligner l’eurodéputée Virginie Rozière.

Cette avancée demeure pour l’instant partielle du fait de l’absence de protection des indications géographiques non-agricoles par l’Union européenne. En effet, alors que l’Acte de Genève permet une protection internationale à ce type d’indications géographiques, la Commission propose que l’Union ne protège que les produits agricoles. Cette position est jugée insuffisante par la rapporteure du texte chargée de la rédaction d’un autre rapport en 2015 sur la protection des produits artisanaux[1].

« Cela fait plusieurs années que la Commission européenne refuse de légiférer sur la question des indications géographiques non-agricoles. Pourtant le Parlement européen lui a demandé très clairement une législation en adoptant mon rapport à une écrasante majorité le 6 octobre 2015. Tous les acteurs de terrains – entreprises, collectivités locales – sont en attente d’une telle législation et désormais, ce sont même les accords internationaux signés par l’Union européenne qui l’incitent à agir sur le sujet. » explique Virginie Rozière.

« Dans ce projet de rapport, je demande donc que la Commission protège les indications géographiques non-agricoles. Je souhaite que d’ici deux ans, une proposition de législation soit mise sur la table. Sans cela, je ne vois pas comment nous pourrions avancer pour une ratification complète de cet accord international », conclut-elle.

[1] Résolution du Parlement européen du 6 octobre 2015 sur l’éventuelle extension de la protection des indications géographiques de l’Union européenne aux produits non agricoles http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P8-TA-2015-0331&language=FR&ring=A8-2015-0259