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Virginie Rozière

Explication de vote : 30e et 31e rapports annuels sur le suivi de l’application du droit de l’UE (2012-2013)

La Commission européenne, gardienne des traités, a publié les 30e et 31e rapports sur le contrôle de l’application du droit de l’Union, qui mettent en lumière les défauts de transposition par les États membres. Lorsqu’ils existent, ces défauts sont à l’origine de disparités entre les États et de difficultés pour les citoyens européens, notamment pour les entreprises qui aspirent à un cadre règlementaire lisible, fiable et prévisible.

Le rapport de Kostas Chrysogonos salue le travail de contrôle effectué par la Commission et appelle cette dernière à mettre en place de nouvelles procédures, favorisant la résolution des problèmes. Ce rapport affirme également le rôle du Parlement européen dans le contrôle de l’application de législation, en demandant notamment la création, au sein de ses directions générales compétentes, d’un système autonome d’évaluation de l’impact ex post des principaux actes législatifs européens. Enfin, il s’inquiète de l’effet des politiques d’austérité sur la capacité des États à remplir leur obligation d’application du droit de l’Union. C’est pourquoi j’ai soutenu ce rapport.