RETOUR

Virginie Rozière

Explication de vote – Accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le rapport d’Emmanuel Maurel prévoit un échange automatique et obligatoire des informations couvertes par la directive AMLD entre les administrations fiscales des États membres. La lutte contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscale agressive constitue une priorité absolue pour l’Union européenne. Toutefois, le paquet législatif destiné à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, présenté par la Commission en juillet dernier, n’est pas à la hauteur de l’enjeu, en ce qu’il limite l’accès aux informations collectées aux seules administrations fiscales nationales. En recommandant un échange obligatoire et automatique des informations entre États membres, ce rapport incite la Commission, le Conseil et les pouvoirs publics nationaux à adopter des mesures plus ambitieuses pour lutter contre le blanchiment de capitaux. Il incarne la volonté une nouvelle fois affirmée du Parlement de garantir le principe d’égalité devant l’impôt et de protéger notre contrat social. En conséquence, j’ai voté en faveur de ce rapport.