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Virginie Rozière

Explication de vote – Avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne

J’ai soutenu cette résolution – dont je suis signataire – qui demande la saisine par le Parlement européen de la Cour de justice, afin que cette dernière examine la compatibilité de l’accord CETA avec les traités européens. La portée de nombreuses dispositions de cet accord commercial reste incertaine : tel est par exemple le cas des déclarations additionnelles, du mécanisme de coopération réglementaire, ou encore du système de règlement des différends liés à l’investissement. Sans préjuger en aucune façon de la position finale du Parlement européen sur le CETA, un avis de la CJUE aurait clarifié la portée et les conséquences juridiques de l’accord et permis au législateur européen de se prononcer en pleine connaissance de cause. La majorité des membres du Parlement a fait le choix de voter contre cette résolution et je le regrette.