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Virginie Rozière

Explication de vote – Cadre juridique de l’Union régissant les infractions douanières et les sanctions qui y sont applicables

Ce rapport prévoit une harmonisation des sanctions douanière dans l’Union européenne. L’union douanière est l’un des piliers du marché intérieur et l’une des plus anciennes politiques intégrées de l’Union européenne. Pourtant elle souffre d’un paradoxe : si les règles sont communes, leur infraction ne conduit pas aux mêmes sanctions selon les États membres. Cette situation de grande disparité conduit donc à une fraude plus difficile à contrôler ainsi qu’à des pratiques de dumping douanier. Il en résulte un manque à gagner pour le budget européen. Ainsi, en harmonisant les sanctions, l’on contribue à équilibrer et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Ce rapport envoie donc un signal fort quant à la position du Parlement sur ce dossier, alors que le Conseil se montre réticent. Pour toutes ces raisons, j’ai soutenu ce rapport.