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Virginie Rozière

Explication de vote : échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

Rapport:  Dariusz Rosati (A8-0157/2016)
Rapport sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal
[COM(2016)0025 – C8-0030/2016 – 2016/0010(CNS)]
Commission des affaires économiques et monétaires

J’ai voté pour cette proposition de directive sur l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal. Elle vise à imposer une déclaration pays par pays des informations fiscales des grandes multinationales : nature de l’activité, nombre d’employés, chiffre d’affaires, profits, impôts etc. Ces déclarations se feront aux administrations fiscales des différents États membres. La Commission européenne pourra également y avoir un accès, une possibilité que le groupe socialiste et démocrate est parvenu à introduire dans le texte. Ce texte, qui s’inscrit dans le « paquet Moscovici » de lutte contre l’évasion fiscale, est donc un pas supplémentaire, mais il ne va pas suffisamment loin. Alors que le Parlement s’est déjà prononcé à plusieurs reprises pour un reporting pays par pays, public, qui toucherait les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros, en raison des réticences de la droite, ce texte prévoit un seuil de 750 millions, qui exclut de fait de nombreuses entreprises de son champ d’application. Une situation insatisfaisante qu’il faudra corriger alors que nouvelles propositions sont sur la table. La bataille doit donc continuer afin de mettre fin aux pratiques d’évasion fiscale.