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Virginie Rozière

Examen de la proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions

le 19/06/2018

Le marché intérieur permet de garantir la libre circulation des personnes et permet à de nombreux européens de travailler dans un autre pays que leur pays d’origine. Dans le même temps, de nombreuses professions comme les taxis, les professions médicales ou juridiques doivent se soumettre à des exigences réglementaires majoritairement définies par les États membres. Pour assurer un bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire que ces règlementations ne soient pertinentes, sans être discriminatoires ou trop complexes.

Le Parlement européen a validé l’accord trouvé avec le Conseil de l’Union européenne sur le contrôle de la proportionnalité des normes mises en place par les États membres pour les professions réglementées. Ce texte permet de garantir la pertinence et l’efficacité des règles nationales et d’éviter la discrimination réglementaire liée à la nationalité des personnes qui souhaitent pratiquer leur profession dans un état membre.

J’ai donc voté en faveur de ce texte législatif qui permettra de garantir la proportionnalité des mesures nationales pour une plus grande mobilité des travailleurs au sein du marché intérieur dans des conditions équitables.