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Virginie Rozière

Explication de vote : négociation de l’accord sur le commerce des services (ACS)

Dans son rapport, Viviane Reding adresse à la Commission des recommandations pour la négociation de ce traité, qui sont autant de lignes rouges qu’elle ne devra pas franchir. Comme pour l’ensemble des négociations commerciales menées par la Commission, celles du TiSA se caractérisent par leur manque de transparence. Cet accord portant sur la libéralisation des services entre l’Union européenne et 22 partenaires comporte pourtant de nombreux risques pour les services européens. Cette résolution du Parlement européen ne constitue pas à un blanc-seing à la démarche de la Commission européenne. Bien au contraire, elle appelle à plus de transparence ainsi qu’à contrer l’évasion fiscale et le dumping social. Les données personnelles des Européens doivent également être efficacement protégées. Le Parlement européen demande une exclusion des services publics et des services audiovisuels du champ de l’accord. Quant aux services culturels, il préconise qu’une &approche prudente& soit adoptée. Enfin, le rapport va dans le sens d’une préservation de la capacité de légiférer des Etats, en rejetant le principe des clauses de statu quo (standstill) et de cliquet (ratchet). J’ai donc voté pour ce rapport.