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Virginie Rozière

Explication de vote : Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire

La chaine d’approvisionnement alimentaire a connu des changements structurels importants qui ont contribué à créer une situation caractérisée par des niveaux très variables de pouvoir de négociation et des déséquilibres économiques dans les relations commerciales individuelles entre les acteurs de la chaîne. Ces déséquilibres se traduisent aujourd’hui dans des pratiques commerciales déloyales récurrentes qui fragilisent les plus petits acteurs, comme les producteurs. Il est essentiel que la Commission européenne se saisisse de ce problème à travers une proposition législative qui permette de lutter contre ces pratiques commerciales déloyales. Pour être efficace, la réponse devra être européenne, notamment pour ce qui est de l’adoption d’une définition et de standards communs. Elle devra également prendre en compte la situation particulièrement difficile des petits acteurs et notamment des producteurs. La Supply Chain Initiative, si elle peut s’avérer une initiative utile, reste encore trop marquée par de nombreuses imperfections. Elle n’a par exemple jamais permis de résoudre un conflit entre les différents acteurs. Ainsi, il apparait nécessaire de la compléter par des mesures contraignantes, comme le demande ce rapport. Il indique également que de telles mesures devront comporter des éléments d’application et des sanctions dissuasives. J’ai donc soutenu ce rapport.