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Virginie Rozière

Explication de vote : Règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale

J’ai voté en faveur de ce rapport visant à établir de nouvelles règles pour lutter contre l’évasion fiscale. Après les scandales SwissLeaks, LuxLeaks et Panama Papers, qui ont révélé l’ampleur des pratiques d’évasion fiscales à l’échelle européenne et mondiale, nous devons agir pour que l’impôt soit payé où le profit est réalisé. C’est la philosophie de ce rapport qui acte cinq avancées importantes : une définition précise et obligatoire des conditions qui attestent qu’une multinationale est bien implantée dans un pays afin de s’assurer qu’elle y paye ses impôts ; le plafonnement des déductions d’intérêt à 20% jusqu’à 2 millions d’euros, la clause de « switch-over » qui permet la régulation des sociétés étrangères contrôlées ; une ambitieuse « imposition à la sortie » des bénéfices pour réduire la double-non-imposition ; la limitation du recours au dépôt de brevets (qui permet de réduire artificiellement le montant des bénéfices) à travers une clarification de la définition des investissements en recherche et développement. Ces avancées doivent permettre de rétablir l’égalité devant l’impôt, principe au fondement de nos démocraties.