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Virginie Rozière

Explication de vote – Rescrits fiscaux et autres mesures similaires par leur nature ou par leur effet (TAXE 2)

J’ai voté en faveur du rapport issu des travaux de la commission TAXE2. Il dresse une nouvelle liste de recommandations pour rendre la fiscalité des entreprises plus équitable et plus éthique. Le principe simple qui doit guider l’action de la Commission européenne est clair : l’impôt doit être payé là où les bénéfices sont réalisés. Le Parlement appelle à un reporting comptable pays par pays public des multinationales, à un registre public européen des bénéficiaires effectifs des entreprises, à une liste noire des paradis fiscaux, à des sanctions contre les juridictions fiscales non coopératives, à une action contre l’abus des régimes fiscaux favorables aux brevets (revenus de la propriété intellectuelle), enfin, à une retenue d’impôt sur les bénéfices quittant l’Union. Surtout, la Commission est appelée à proposer sans délai une assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés (ACCIS), l’outil le plus direct et efficace pour empêcher l’optimisation fiscale agressive des multinationales, et le dumping fiscal des Etats membres. Enfin, ce rapport renouvelle la demande d’une protection immédiate des lanceurs d’alerte.