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Virginie Rozière

Le rôle des services allemands de l’aide sociale à l’enfance (Jugendamt) dans les litiges familiaux transnationaux

Pas moins de 300 pétitions ont été reçues en commission des pétitions dénonçant, dans le cadre de divorce ou de séparation, les pratiques discriminatoires du Jugendamt. Chaque histoire personnelle à la base de ces pétitions est différente mais les similitudes – discrimination du parent non allemand, maintien de l’enfant sur le territoire allemand au profit de la partie y résidant et ce, quelle que soit la langue maternelle de l’enfant – indiquent un dysfonctionnement réel au regard des règles européennes. Le cadre européen aujourd’hui mis en place en matière de décisions de justice matrimoniale et familiale, le règlement dit « Bruxelles II bis », doit être mis en œuvre par les juridictions de tous les États membres, y compris par l’Allemagne.

J’ai donc voté en faveur de cette résolution qui vise à adresser un message à la Commission européenne pour qu’elle joue pleinement son rôle en s’assurant du plein respect des règles européennes et qu’elle garantisse que les critères européens pour définir la résidence habituelle de l’enfant soient correctement appliqués par toutes les juridictions des États membres. Cette application doit se faire sans discrimination à l’encontre des parents non allemands ou ne résidant pas en Allemagne.