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Virginie Rozière

Intervention de Virginie Rozière sur la gouvernance de l’Union douanière de l’Union européenne

Intervention en session plénière de Virginie Rozière le 14 février 2019. Elle présente son rapport d’initiative sur la politique douanière.

Cette politique est un fondement du Marché intérieur. Elle est tellement intégrée à l’UE que l’on oublie parfois son importance. Or, et le Brexit en est un cruel rappel, l’union douanière et son bon fonctionnement sont absolument d’une importance vitale pour l’UE.

Ce rapport s’inscrit dans une série d’initiatives législatives et non-législatives relatives au Code des Douanes de l’Union. Celui-ci insiste bien entendu sur le caractère prioritaire de la mise en œuvre du Code Communautaire des Douanes qui, plus de dix ans après la réforme initiée par la Commission n’est toujours pas pleinement opérationnel.

Texte de l'intervention en plénière

Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous présente aujourd’hui un rapport d’initiative sur une politique qui est certes technique, mais qui n’en reste pas moins essentielle à notre Union: la politique douanière.

Cette politique est un des fondements du marché intérieur et elle est tellement intégrée à l’Union européenne qu’on oublie parfois son importance. Or – le Brexit en est d’ailleurs un cruel rappel – l’union douanière et son bon fonctionnement sont absolument vitaux pour l’Union européenne. Et ce rapport d’initiative s’inscrit dans une série d’initiatives législatives et non législatives relatives au code des douanes de l’Union, notamment les rapports de mes collègues Selimovic, Grapini et Pospíšil.

Le code des douanes tel que nous l’avons voté en 2013 prévoyait à l’époque la mise en place d’une architecture informatique pour mettre en œuvre, à compter de 2020, l’année prochaine, des procédures douanières dématérialisées au niveau européen. De manière tout à fait regrettable, nous avons été contraints de proroger ce délai à 2025, dans le cadre du rapport Selimovic, en raison des retards pris par la Commission et par les États membres, pour développer et mettre en place les applications informatiques nécessaires à ces procédures douanières 100 % en ligne. C’est dans ce contexte que s’inscrit le rapport dont nous discutons aujourd’hui.

Ce rapport insiste d’abord sur le caractère prioritaire de la mise en œuvre du code communautaire des douanes. Voici plus de dix ans que la réforme a été lancée par la Commission en 2008 et cette réforme n’est aujourd’hui toujours pas pleinement opérationnelle. Et il doit être bien clair que les nouveaux délais octroyés aux États membres et à la Commission, respectivement 2023 et 2025, pour achever l’architecture informatique ne sont pas indicatifs et que tout nouveau décalage est absolument proscrit. Alors pour respecter ces délais, le rapport dont nous discutons en ce moment demande à la Commission d’intégrer les contraintes et les méthodes de planification et de conduite de projets classiques – je dirais – mais qui gagneraient à être effectivement mises en œuvre: une définition définitive des spécifications, l’établissement de jalons pour faciliter la prise de décision et des rapports établis de manière claire et permanente. À ce propos, le rapport spécifique de la Cour des comptes européenne a bien montré que ces éléments, pourtant essentiels à la conduite de projets, ont jusqu’à présent fait défaut et à mon sens, leur absence explique pour une large part le fait que les objectifs ne soient aujourd’hui toujours pas atteints.

Plus largement, le rapport dont nous discutons appelle à une gouvernance renforcée du programme «Douane 2020» et des futurs programmes «Douanes», notamment pour les projets d’ampleur. Pour cela, il invite la Commission à revoir, à l’issue – mais seulement à l’issue – de la mise en œuvre des 17 outils informatiques, l’ensemble de la gouvernance des douanes, justement en prenant appui sur le rapport de la Cour des comptes européenne que je viens de mentionner. Donc, à ces fins, le rapport que je vous présente encourage également la Commission à continuer ses réflexions et ses travaux sur l’outil relatif aux performances de l’union douanière, comme nous invitons la Commission à œuvrer pour une application uniforme de la législation douanière sur l’ensemble du territoire douanier européen.

On a également eu le retour d’un certain nombre d’opérateurs économiques et d’administrations douanières, qui nous indiquent que la mise en œuvre du code des douanes n’est pas suffisamment uniforme aujourd’hui au niveau de l’Union, ce qui entraîne bien entendu, d’abord, une incertitude potentiellement coûteuse pour les opérateurs économiques, mais aussi et surtout des risques pour l’intégrité et le bon fonctionnement du marché intérieur. Et je souhaite que, par ce rapport, la Commission et les États membres s’attachent à assurer une mise en œuvre uniforme, comme je le disais, de ces procédures douanières en recourant à l’échange de bonnes pratiques, aux actions conjointes entre administrations douanières et par l’établissement de guides pratiques pour renforcer les capacités des États membres les moins performants sur ces questions.

Enfin, et c’est un point qui doit être important pour nous tous, le Parlement doit être pleinement informé de l’état d’avancement et de mise en œuvre du programme «Douane 2020» et du code des douanes. Nous demandons donc que la Commission et les États membres, pour ce qui relève de leur responsabilité, améliorent encore davantage l’information dont nous disposons pour assurer pleinement le contrôle parlementaire sur ce programme de plus de 850 milliards d’euros, sur une politique essentielle – encore une fois – de l’Union européenne, qui a de si nombreuses implications: le Parlement doit être pleinement associé, y compris en cas de difficulté.

Je remercie les rapporteurs fictifs et les collègues qui ont largement soutenu ce rapport et j’espère qu’il sera tout autant soutenu en plénière et qu’il sera entendu par la Commission et les États membres.