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Virginie Rozière

Lanceurs d’alerte : les apports de la directive pour une meilleure protection. Dalloz Actualité

Conseil, Commission et Parlement européens ont abouti à un compromis sur le projet de directive sur les lanceurs d’alerte. Un texte pour lequel le gouvernement et les eurodéputés français se sont beaucoup impliqués et opposés. Au final, le texte est en partie calé sur le droit français issu de la loi Sapin 2.

Il y a trois ans, les débats sur le projet de directive Secret des affaires avaient été vifs. Une future directive sur les lanceurs d’alerte avait été proposée comme une concession pour le Parlement européen. Le gouvernement français s’est beaucoup impliqué pour que la directive européenne soit calée sur le droit français issu de la loi Sapin 2. Il s’est opposé aux représentants des groupes, qui étaient le plus souvent des Français : Virginie Rozière (Les radicaux de gauche pour les Socialistes), Geoffroy Didier (LR pour le PPE), Jean-Marie Cavada (ALDE) et Pascal Durand (Verts).

Une directive qui va au-delà du droit français

La directive prévoit d’abord de mettre en place des dispositifs de recueil d’alerte dans les entreprises de plus de cinquante salariés ou les collectivités de plus de 10 000 habitants. Elle prévoit également de protéger les lanceurs d’alerte, à condition qu’ils respectent certaines règles. Contrairement à la loi Sapin 2 qui inclut les signalements sur les « menaces ou préjudices graves pour l’intérêt général », l’article premier du projet de directive se concentre sur les violations du droit dans les secteurs relevant du droit de l’Union européenne (marchés publics, services financiers, protection de l’environnement, sécurité sanitaire, santé publique, etc.). Toutefois, comme le permet la directive, les états devraient logiquement étendre cette protection à l’ensemble des violations d’une loi ou d’un règlement.