RETOUR

Virginie Rozière

Le numéro d’urgence européen et le marché unique numérique – Réponse de la Commission européenne

Question avec demande de réponse écrite E-014105/2015 à la Commission (Article 130 du règlement)

Selon la communication de la Commission intitulée « Stratégie pour un marché unique numérique », la réglementation sur les télécommunications, y compris la directive « service universel » (2009/136/CE), va faire l’objet d’un réexamen.

Comment l’article 26 de ladite directive, qui contient des dispositions relatives au numéro d’urgence européen 112, va-t-il être modifié pour prendre en compte des innovations récentes liées aux services d’urgence telles que l’utilisation généralisée de smartphones ou des technologies de localisation de l’appelant comme GNSS et AML?

 

Réponse donnée par M. Oettinger au nom de la Commission (17.12.2015)

Le 11 septembre 2015, la Commission a lancé une consultation publique sur l’évaluation et le réexamen du cadre réglementaire pour les communications électroniques, dans le cadre de laquelle toutes les parties prenantes ont pu, jusqu’au 7 décembre 2015, exprimer leur avis, notamment au sujet du numéro d’urgence 112. La Commission s’appuiera sur cette consultation et le travail d’évaluation ultérieur pour présenter, au besoin, des propositions concrètes de réforme de ce cadre réglementaire.