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Virginie Rozière

Les effets néfastes de la loi FATCA sur les citoyens européens

Le 04 juillet 2018

Il y a plus d’un an, un citoyen européen américain accidentel a saisi la commission des pétitions du Parlement européen concernant l’application des lois fiscales américaines sur le critère de la nationalité et nous voterons jeudi une question orale et une résolution qui visent à empêcher cette atteinte aux droits des citoyens européens.

En effet, les États-Unis est le seul pays avec l’Érythrée qui fonde l’imposition non pas sur la résidence mais sur la nationalité. Cette pratique pourtant condamnée par l’ONU, affecte quotidiennement des centaines de citoyens européens.

Ils voient leurs données personnelles transmises illégalement aux autorités fiscales américaines. En conséquence, les américains accidentels se voient réclamer des sommes importantes pour se mettre en règles avec le fisc étatsunien ou doivent se lancer dans des procédures extrêmement coûteuses de renonciation à une nationalité avec laquelle ils n’ont aucun lien.

À l’issue de la conférence de presse du mercredi 4 juillet, les membres de la commission des pétitions ont renouvelé leur mobilisation sur le sujet et appelé la Commission européenne à se saisir du sujet pour remédier aux discriminations que les citoyens européens subissent notamment dans l’accès aux services bancaires et la protection de leurs données personnelles.

Il est primordial que l’Union européenne et les États membres refusent les pratiques agressives des autorités américaines et s’unissent pour protéger leurs citoyens.