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Virginie Rozière

Les multinationales gagnent toujours deux fois. Quand la Commission européenne facilite la création de sociétés boites-aux-lettres

Quelle intention louable de la Commission européenne, de vouloir donner « à tout créateur d’entreprise la possibilité d’établir plus facilement des sociétés à l’étranger » ! Certes, il est précisé que les PME sont particulièrement visées. Mais tout de même …

Oui, les partenaires commerciaux font moins confiance aux entreprises étrangères, qui peuvent alors vouloir créer une filiale dans l’Etat membre où elles souhaitent s’implanter. Or les différences entre les droits des sociétés des États-membres rendent l’établissement à l’étranger plus difficile et coûteux.

C’est pourquoi la nouvelle proposition de la Commission (une première avait été déposée en 2008) voudrait faciliter les activités transfrontalières des entreprises en invitant les États membres à prévoir dans leur système juridique une forme de société qui suivrait les mêmes règles dans toute l’Union européenne : la Societas unius personae (SUP).

Il s’agirait d’harmoniser et de simplifier les procédures de création d’entreprise qui s’appliqueraient à cette forme de société dans les 28 Etats membres. Les caractéristiques communes de la SUP seraient les suivantes :
• création en ligne effective sous 48h ;
• pas de capital minimum ;
• détention par un seul associé, qui peut être une personne physique ou une autre entreprise ;
• des statuts types identiques dans les 28 Etats membres.

Le but affiché est de faciliter l’établissement de PME pour encourager leur développement économique par de l’activité transfrontalière.

On ne peut bien sûr que souscrire à un tel objectif de simplification de la vie des PME, de soutien à la création d’entreprises et à l’activité économique. Il faut souligner au passage que la France fait partie des Etats membres les plus en pointe (contrairement à certaines idées reçues) puisqu’il est déjà possible, pour tous les citoyens de l’Union européenne d’accéder, sur le site guichet-entreprises.fr, à l’information et aux formalités de création d’entreprise. Elle peut être créée en 24h et avec un capital d’un euro dans le cas d’une SARL.

Mais ce projet de directive contient d’autres mesures beaucoup plus problématiques. Tout d’abord, il ne prévoit aucune limitation s’agissant de l’actionnaire unique de la SUP. Concrètement, cela signifie que n’importe quelle multinationale pourrait établir des filiales sous cette forme dans n’importe quel Etat membre.

En outre, la directive prévoit que le siège de l’entreprise peut être dans un autre Etat que celui dans lequel elle a son activité effective. En clair, une entreprise pourrait s’immatriculer à Malte alors qu’elle exerce son activité en Belgique.

Enfin, et c’est sans doute le plus grave, le texte indique que c’est le droit du pays d’immatriculation qui s’applique. Dans l’exemple précédent se serait donc le droit maltais qui s’appliquerait à une entreprise qui opère en Belgique. Lorsque l’on met ces dispositions bout à bout, on imagine facilement les contournements fiscaux et sociaux que ces dispositions pourraient créer.

Il s’agit clairement d’une invitation aux entreprises de toute taille de créer des sociétés « boites aux lettres » et de recourir aux phénomènes des « faux indépendants », laissant la voie ouverte au dumping social et fiscal. Les droits des travailleurs à l’information, à la consultation et à la représentation au conseil d’administration, variable selon les États membres pourraient de surcroît être contournés.

Le choix est clairement fait de mettre en concurrence les législations nationales plutôt que les harmoniser. C’est pourquoi j’ai demandé le retrait pur et simple de cette proposition, qui incarne à elle seule cette dérive libérale et ultra-concurrentielle que l’on reproche souvent à l’Union européenne.

Pour véritablement faciliter la vie des PME, la Commission pourrait en revanche proposer des mesures ambitieuses d’harmonisation des réglementations nationales et renforcer les obligations pour les administrations des États membres. En un mot, retrouver le sens du projet européen, c’est à dire rapprocher les européens et non les opposer dans une compétition effrénée et délétère.