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Virginie Rozière

Préoccupations en matière de sécurité alimentaire concernant les importations de viande de cheval canadienne – Réponse de la Commission européenne

Question à la Commissionavec demande de réponse écrite E-011891/2015 (Article 130 du règlement)

Frédérique Ries (ALDE), Sirpa Pietikäinen (PPE), Virginie Rozière (S&D), Michèle Rivasi (Verts/ALE), Anja Hazekamp (GUE/NGL), Bart Staes (Verts/ALE) et Robert Rochefort (ALDE)

En décembre 2014, la Commission a interdit l’importation de viande de cheval produite au Mexique en raison de sérieuses défaillances dans la capacité des autorités mexicaines à procéder à des contrôles fiables et notamment à attester de l’absence des substances interdites par la directive 96/22/CE du Conseil.

L’Office alimentaire et vétérinaire (OAV) a récemment identifié des problèmes de traçabilité similaires au Canada. Le dernier audit fait état de vives préoccupations relatives à la fiabilité des contrôles portant à la fois sur les chevaux importés et sur les chevaux canadiens destinés à l’exportation vers l’Union européenne.

Dans la mesure où il ressort de cet audit de l’OAV qu’on ne peut pas garantir que les chevaux abattus au Canada pour être exportés vers l’Union européenne n’ont pas été traités avec des substances telles que les hormones de croissance, interdites dans l’Union, comment la Commission prévoit-elle de prévenir l’introduction sur le marché de l’Union des importations de viande de cheval canadienne non conformes aux exigences de l’Union en matière de sécurité alimentaire?

 

Réponse donnée par M. Andriukaitis au nom de la Commission (20.10.2015)

À la suite de l’évaluation des contrôles officiels mis en place pour réglementer la production de viande de cheval dans certains pays tiers, la Commission a proposé au comité permanent compétent des mesures modifiant le certificat d’importation de viande de cheval prévu par le règlement (UE) n° 206/2010[1].

Ces modifications, une fois adoptées par la Commission, garantiront que les pays tiers ont prévu des mesures relatives aux facteurs de croissance (hormones) similaires à celles établies dans l’Union (à savoir l’interdiction de ces substances ou leur restriction à un usage thérapeutique ou zootechnique). De plus, les traitements dispensés aux animaux devront satisfaire aux dispositions du programme annuel de surveillance des résidus du pays tiers ayant été approuvé par la Commission. Enfin, les animaux concernés devront avoir été présents dans le pays d’abattage depuis au moins 6 mois, ou, pour ceux abattus avant d’avoir atteint l’âge de 6 mois, depuis la naissance.

Après leur examen par le comité permanent et avant leur adoption, les mesures proposées seront soumises aux partenaires commerciaux de l’Union européenne concernés afin qu’ils présentent leurs observations.

La Commission considère qu’il s’agit là d’un nouveau pas en avant garantissant la conformité des importations de viande de cheval avec les exigences de l’Union en matière de sécurité alimentaire.

[1]     http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32010R0206&rid=5