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Virginie Rozière

Progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la recommandation relative à un cadre de qualité pour les stages – Réponse de la Commission européenne

Question avec demande de réponse écrite E-010744/2015 à la Commission (Article 130 du règlement)

L’OCDE vient de publier un rapport intitulé « Perspectives de l’OCDE sur les compétences 2015: Les jeunes, les compétences et l’employabilité » qui met en évidence le risque d’abus de la part des entreprises lorsqu’elles recrutent des stagiaires parmi leurs effectifs. L’utilisation abusive des périodes de stage a conduit à une exclusion des emplois nécessaires et structurels. La recommandation du Conseil relative à un cadre de qualité pour les stages souligne « l’opacité concernant les conditions de travail des stagiaires », qui conduit souvent à se servir des stagiaires « comme d’une main-d’œuvre bon marché, voire non rémunérée ».

Il est regrettable de constater que cette état de fait concerne principalement les pays connaissant les plus forts taux de chômage des jeunes. Le recrutement des stagiaires dans les effectifs d’une entreprise n’a pas pour objectif, dans ces cas-là, de les former ou d’enrichir leurs compétences pour leur faciliter l’accès au marché du travail. Bien au contraire, certaines entreprises profitent des stages pour réduire leurs coûts salariaux et maintenir des profits à court terme, même si elles compromettent ainsi leur compétitivité et leur développement à long terme.

La recommandation prévoit que la Commission surveille les progrès réalisés par les États membres.

  1. La Commission a-t-elle analysé les informations relatives aux politiques mises en place par les États membres pour appliquer cette recommandation?
  2. La Commission examine-t-elle minutieusement les mesures adoptées par les États membres pour empêcher les entreprises d’exploiter la main-d’œuvre que représentent les stagiaires plutôt que de les aider à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour se préparer à entrer sur le marché du travail?

Enrique Calvet Chambon (ALDE), Fernando Maura Barandiarán (ALDE), Isabella Adinolfi (EFDD), Maria Arena (S&D), Petras Auštrevičius (ALDE), Beatriz Becerra Basterrechea (ALDE), Brando Benifei (S&D), Dominique Bilde (ENF), José Blanco López (S&D), Vilija Blinkevičiūtė (S&D), Andrea Bocskor (PPE), Lynn Boylan (GUE/NGL), Fabio Massimo Castaldo (EFDD), Nessa Childers (S&D), Kostas Chrysogonos (GUE/NGL), Sergio Gaetano Cofferati (S&D), Silvia Costa (S&D), Nicola Danti (S&D), Marielle de Sarnez (ALDE), Karima Delli (Verts/ALE), Angel Dzhambazki (ECR), Norbert Erdős (PPE), Tanja Fajon (S&D), José Inácio Faria (ALDE), Juan Carlos Girauta Vidal (ALDE), Esteban González Pons (PPE), Nathalie Griesbeck (ALDE), Theresa Griffin (S&D), Enrique Guerrero Salom (S&D), Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), Marian Harkin (ALDE), Krzysztof Hetman (PPE), Filiz Hyusmenova (ALDE), Sophia in ‘t Veld (ALDE), Ivan Jakovčić (ALDE), Danuta Jazłowiecka (PPE), Agnes Jongerius (S&D), Petra Kammerevert (S&D), Jude Kirton-Darling (S&D), Béla Kovács (NI), Merja Kyllönen (GUE/NGL), Ilhan Kyuchyuk (ALDE), Javi López (S&D), Krystyna Łybacka (S&D), Svetoslav Hristov Malinov (PPE), Curzio Maltese (GUE/NGL), António Marinho e Pinto (ALDE), Csaba Molnár (S&D), Luigi Morgano (S&D), Elisabeth Morin-Chartier (PPE), Alessia Maria Mosca (S&D), Javier Nart (ALDE), Momchil Nekov (S&D), Norica Nicolai (ALDE), Demetris Papadakis (S&D), Marek Plura (PPE), Terry Reintke (Verts/ALE), Frédérique Ries (ALDE), Dominique Riquet (ALDE), Virginie Rozière (S&D), Alfred Sant (S&D), Olga Sehnalová (S&D), Siôn Simon (S&D), Helga Stevens (ECR), Eleftherios Synadinos (NI), Tibor Szanyi (S&D), Claudia Tapardel (S&D), Marc Tarabella (S&D), Pavel Telička (ALDE), Romana Tomc (PPE), Ivo Vajgl (ALDE), Bogdan Brunon Wenta (PPE), Flavio Zanonato (S&D), Tomáš Zdechovský (PPE) et Milan Zver (PPE)

 

Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (31.8.2015)

La Commission partage les préoccupations exprimées par les honorables parlementaires.

Le cadre de qualité pour les stages de 2014 comprend des lignes directrices visant à fournir un contenu d’apprentissage de haute qualité ainsi que des conditions de travail équitables, de sorte que les stages soutiennent efficacement le passage du système éducatif au monde professionnel et améliorent l’employabilité des stagiaires. Le cadre comprend également des lignes directrices sur la transparence concernant l’indemnisation et la couverture sociale ainsi que les possibilités d’emploi. Cela permettra aux candidats à des stages de disposer de toutes les informations nécessaires sur les conditions du stage dès la soumission de leur demande et favorisera donc une procédure de recrutement plus ouverte et transparente.

En vertu du cadre de qualité pour les stages, les États membres doivent fournir des informations à la Commission sur les mesures prises conformément à celui-ci avant la fin de 2015. Sur cette base, la Commission rendra compte en 2016 des progrès accomplis dans son application.