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Virginie Rozière

Rapporteur fictif sur l’harmonisation des sanctions douanières, je veux mettre fin aux inégalités entre États-membres

L’Union douanière est l’un des fondements de l’Union européenne. Il existe pourtant un tourisme douanier au sein de l’UE : certains acteurs peuvent choisir sciemment un État membre (plus laxiste) pour faire rentrer leurs produits au mépris des règles douanières. Cela peut entraîner une concurrence déloyale au détriment des acteurs européens. Le programme « Douane 2013 » a en effet analysé les régimes nationaux d’infractions et de sanctions et a fait apparaître de nombreuses disparités : même si la législation douanière de l’union européenne est harmonisée, son application et les sanctions relèvent du droit national. Une telle inégalité ne peut pas continuer.

Rapporteur fictif sur ce dossier pour le groupe socialistes & démocrates, je contribuerai à corriger ces disparités importantes.

Je souhaite promouvoir dans un premier temps l’échange des bonnes pratiques entre les État membres. La directive devra également fixer un cadre juridique commun pour le traitement des infractions et pour les sanctions douanières, dans le but de gommer les disparités entre les différents régimes juridiques, grâce à une plate-forme commune de règles. Établir une liste commune des différentes infractions constituant des violations des règles du code des douanes de l’Union ; fixer un barème commun de sanctions ; définir les circonstances qui devront être prises en compte par les autorités compétentes des États membres pour déterminer les sanctions applicables; renforcer la responsabilité des personnes qui concourent à la commission intentionnelle d’infractions douanières ; autant d’objectifs auxquels la directive devra s’attacher.

Les travaux sur ce vaste chantier ont commencé le 22 janvier par une audition publique qui a réuni eurodéputés, avocats et experts dans le domaine des douanes. Les différents intervenants se sont accordés sur la nécessité d’adopter un cadre commun régissant les infractions et les sanctions douanières. Mais l’harmonisation doit elle se borner à être un cadre, ou doit-elle créer un système uniforme ? Les débats ont été passionnés sur la détermination des domaines à harmoniser : détermination de la personne responsable, inclusion des personnes morales, quel cadre procédural (parquet ou autorités douanières ?), la fréquence et la qualité des contrôles.

Ce sont ces questions auxquelles nous devrons répondre lors des travaux à venir.