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Virginie Rozière

Reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre

Le règlement relatif au renforcement des règles de reconnaissance mutuelle des biens non harmonisés introduit une déclaration de reconnaissance mutuelle pour les biens. Ainsi, un fabricant, qui souhaite vendre son bien dans un autre État membre, pourra établir une telle déclaration volontaire de commercialisation légale de biens à des fins de reconnaissance mutuelle afin de démontrer aux autorités compétentes du pays de destination que les biens sont commercialisés légalement dans l’État d’établissement. 

J’ai voté pour ce texte équilibré entre la libre circulation des marchandises et la protection des raisons impérieuses d’intérêt général. La reconnaissance mutuelle est un principe en deux étapes où chacune est importante : la commercialisation légale dans un État membre d’origine puis la conformité aux règles en vigueur dans l’État membre de destination.

Enfin, les futures règles visent aussi à faciliter un recours accru au système SOLVIT de mécanisme extrajudiciaire de résolution des litiges. La Commission sera notamment habilitée à émettre des avis dans le cadre d’une affaire traitée via SOLVIT. 

Règlement voté en session plénière le 14 février 2019.