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Virginie Rozière

Réforme du droit d’auteur pour les bibliothèques – Réponse de la Commission européenne

Question avec demande de réponse écrite à la Commission (P-000652/2016)

Sylvie Guillaume (S&D) et Virginie Rozière (S&D)

La récente publication de la communication de la Commission européenne concernant la modernisation du droit d’auteur en Europe indique la volonté de la Commission de tendre vers une plus grande harmonisation des exceptions et limitations au droit d’auteur en Europe.

Nous apprécions le fait que les exceptions et limitations liées à la connaissance, à la recherche et à l’éducation soient une priorité clé de l’ordre du jour à venir.

Nous aimerions savoir comment la Commission entend intégrer :

–      la question du prêt numérique via les bibliothèques, comme ceci était indiqué dans l’article 53 du rapport d’initiative du Parlement européen voté en session plénière le 9 juillet 2015;

–      la question d’une exception autorisant les bibliothèques à numériser des contenus à des fins de consultation, de catalogage ou d’archivage (article 54 du rapport d’initiative du Parlement européen) et celle de la protection des exceptions et limitations légales ne pouvant être supplantées par des clauses contractuelles;

–      la question de l’accès transfrontalier aux contenus des bibliothèques?

Réponse donnée par M. Oettinger au nom de la Commission (2.3.2016)

Comme elle l’a annoncé dans sa communication du 9 décembre 2015, la Commission envisagera de présenter des propositions législatives sur les exceptions et limitations au droit d’auteur en matière d’accès à la connaissance, de recherche et d’enseignement en 2016.

En ce qui concerne les exceptions prévues pour les bibliothèques et autres institutions similaires, la Commission examine actuellement différentes solutions possibles afin de déterminer la manière de:

  • permettre les activités de conservation menées par les institutions de gestion du patrimoine culturel, en tenant compte de l’utilisation des technologies numériques pour la conservation et des besoins propres aux œuvres numérisées et aux œuvres créées en format numérique;
  • soutenir la consultation à distance, sur des réseaux électroniques fermés, d’ouvrages conservés dans les bibliothèques universitaires et de recherche et d’autres établissements analogues pour les activités de recherche et des études privées.

Un des objectifs de ce réexamen est l’application transfrontière de ces exceptions dans l’ensemble de l’Union européenne. La Commission évaluera l’incidence de différentes options sur les bibliothèques, les utilisateurs et les titulaires de droits en prenant en considération des solutions existantes fournies par le marché en matière d’octroi de licence. Aucune décision relative au champ d’application d’une éventuelle initiative législative sur les exceptions et limitations n’a encore été prise.

Dans l’intervalle, la Cour de justice a été saisie d’un renvoi préjudiciel (affaire C-174/15) portant sur la question de savoir si l’acquis actuel en matière de droit d’auteur, notamment la directive «location et prêt», autorise déjà le prêt électronique. Il reste à savoir ce que sera le contenu de son arrêt.