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Revue de presse : les lanceurs d’alerte

Lanceurs d’alerte, les eurodéputés ouvrent le débat sur la base juridique de la directive au risque de ralentir les négociations

La base juridique du projet de directive encadrant la protection dans l’Union européenne des lanceurs d’alerte a fait l’objet de nombreux amendements au sein de la commission ‘affaires juridiques’ (JURI) du Parlement européen, l’objectif étant d’étendre le champ d’application de la directive et de garantir son horizontalité. Cette approche est louable, selon le rapporteur Virginie Rozière (S&D, française), mais elle pourrait ralentir sensiblement les négociations. « On a neuf nouvelles bases juridiques proposées qui viennent s’ajouter aux dix-sept bases déjà existantes », a déclaré Mme Rozière, lors de l’examen des amendements en commission, lundi 24 septembre. « Je suis favorable à ce que cet instrument soit le plus efficace et le plus horizontal possible, et a priori, je n’ai pas de réticence quant à un élargissement du champ du texte.

Par contre, il faudra éviter de trop bouleverser les équilibres du texte et donc regarder les conséquences au cas par cas de ces ajouts », a-t-elle précisé.

Parmi les propositions faites, l’article 153 du Traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE), dédié à la protection des travailleurs, revient le plus régulièrement. Cet article est parfois cité dans son intégralité, comme dans les amendements déposés par la sociale-démocrate autrichienne Evelyn Regner. Il est parfois limité à certains alinéas, à l’instar du projet de Mme Rozière, pour éviter des procédures législatives spéciales nécessitant l’unanimité.

Le député le plus prolifique en termes d’amendements est sans nul doute Pascal Durand (Verts/ALE, français). Il a introduit pas moins de 7 nouveaux articles : – l’article 19, alinéa 2, consacré à la lutte contre toute forme de discrimination ; – l’article 77, alinéa 2, sur les politiques communes de visas et les contrôles des personnes aux frontières ; – l’article 78 en matière d’asile ; – l’article 79 sur la gestion des flux migratoires ; – l’article 83, paragraphe 1, sur la criminalité transfrontière ; – l’article 153 ; – l’article 157 sur le principe de l’égalité des rémunérations entre femmes et hommes.

La délégation italienne de l’ELDD a, quant à elle, introduit l’article 352 du TFUE. Cet article, connu sous le nom de « clause de flexibilité », vise à élargir au plus le champ de la directive, et permet d’avoir une approche globale plutôt que sectorielle, expliquent les députés italiens. Problème : cet article complique également le processus législatif, en introduisant l’unanimité au Conseil.

Cette profusion de nouveaux articles pourrait toutefois ralentir le processus décisionnel. « À chaque fois qu’une nouvelle base juridique est donnée pour un texte, les services juridiques sont obligés de rendre un avis qui doit être après adopté en commission » parlementaire, a expliqué à EUROPE une source, qui s’inquiète du respect du calendrier, le vote en commission JURI étant prévu pour le 10 octobre.

Organe européen. Parmi les 577 amendements déposés au total, le projet d’une entité européenne destinée à recueillir les signalements et protéger les lanceurs d’alerte (EUROPE 11890) refait surface, notamment dans les amendements du groupe GUE/NGL. Celui-ci propose en effet la création d’un Office de protection des lanceurs d’alerte (‘Whistleblower Protection Office’ – OPLA). Jean-Marie Cavada (ALDE, français) mentionne également la possibilité d’effectuer des signalements auprès d’organes, de services, ou d’agences de l’UE (‘bodies, offices or agencies’) compétents, si la législation européenne le prévoit.

Hiérarchie des canaux de signalement. La question de la hiérarchisation des canaux de signalement (d’abord signalement en interne, puis signalement externe et enfin auprès des médias) fait débat.

Le rapporteur est pour un assouplissement des canaux. M. Cavada est favorable à un assouplissement entre le canal ‘interne’ vers le canal ‘externe’, c’est-à-dire de l’entreprise vers les autorités compétentes nationales. Le négociateur du PPE, le Français Geoffroy Didier, veut pour sa part garder une hiérarchie structurée afin d’éviter les signalements abusifs auprès des médias.

Ligne restrictive des Allemands du groupe PPE. La délégation allemande du PPE a adopté une ligne très restrictive, à en croire les amendements déposés par Axel Voss. Celui-ci a ainsi supprimé dans l’article 1 toute infraction liée à des accords visant à obtenir un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou du but du droit applicable de l’impôt sur les sociétés.

Le député allemand propose, par ailleurs, de supprimer le renversement de la charge de la preuve au profit du lanceur d’alerte. Des amendements jugés « inquiétants » par le rapporteur, car ils rendraient impossible la protection des lanceurs d’alerte dans le cadre, par exemple, de l’affaire Luxleaks, a-t-elle fait remarquer.

Le travail législatif s’annonce très intense. La première réunion de négociation sur les amendements de compromis devrait se tenir le 2 octobre à Strasbourg en fin de journée, en marge de la session plénière à Strasbourg. (Pascal Hansens).

A retrouver sur le site d’Agence Europe