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Virginie Rozière

Système européen unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles – Réponse de la Commission européenne

Question avec demande de réponse écrite E-002313/2016 à la Commission

Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández (S&D), Virginie Rozière (S&D), Marc Tarabella (S&D), Sergio Gutiérrez Prieto (S&D), Nicola Danti (S&D) et Alessia Maria Mosca (S&D)

Le Parlement européen a adopté le 6 octobre 2015, à une immense majorité (608 pour, 43 contre et 43 abstentions), un rapport plaidant pour l’extension de la protection des indications géographiques de l’Union européenne aux produits non agricoles.

Dans sa communication COM(2015)550 final, du 28 octobre 2015, « Améliorer le marché unique: de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises », la Commission a annoncé qu’elle ferait progresser les travaux visant à tirer le meilleur parti des savoir-faire traditionnels de l’Europe et qu’elle donnerait suite aux résultats de la consultation publique sur la protection des indications géographiques pour les produits non agricoles. Les conclusions de cette consultation publique, achevée en octobre 2014, préconisaient clairement un système de protection européen fondé sur les indications géographiques pour les produits non agricoles.

Six mois après l’engagement réalisé par la Commission dans la COM(2015)550 final, quelle est la suite donnée par la Commission aux résultats de la consultation publique de 2014?

Quand la Commission envisage-t-elle de présenter une proposition législative visant à mettre en place un système européen unique de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles, comme le réclament massivement le Parlement européen et les parties intéressées?

Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (20.5.2016)

Dans sa communication «Améliorer le marché unique»[1], la Commission a annoncé qu’«elle fera avancer les travaux sur l’optimisation du savoir-faire traditionnel européen à la lumière de son livre vert 2014».

Conformément à cette décision, la Commission achève en ce moment une analyse d’impact initiale, comme prévu dans les lignes directrices pour une meilleure réglementation. La Commission décidera de la suite à donner à ce dossier, compte tenu des résultats de l’analyse d’impact.

[1]     COM(2015) 550 final.