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Virginie Rozière

Tribunal arbitral, refus de transparence et déni de réciprocité : tout ce que vous redoutiez dans le Traité transatlantique, la droite européenne veut le glisser dans l’Accord sur les services !

Encore une fois, les masques tombent. A l’occasion du vote sur les recommandations à la Commission européenne concernant les négociations de l’accord sur le commerce des services (ACS)[i] en commission IMCO, la droite européenne s’est encore illustrée par ses visées ultralibérales et son refus de protéger PME et citoyens européens.

Dans son projet d’avis, la rapporteure Virginie Rozière voulait garantir le plus haut niveau de transparence sur les négociations, et créer les conditions d’un débat public sur le TISA en rendant accessibles au plus grand nombre les documents consolidés de négociation. Elle voulait également s’assurer d’un accès réciproque aux marchés, au bénéfice des entreprises européennes.

 Tout au long des négociations sur le projet d’avis, la droite européenne – le PPE, l’ECR et l’ALDE – ont tout fait pour empêcher la publication des documents de négociation, ignorant les dangers que peut représenter l’opacité pour les consommateurs, et les entreprises européennes et bafouant la demande légitime d’un débat démocratique ouvert.

 Ces mêmes entreprises dont la droite européenne se déclare la plus fervente défenseure. Elle propose pourtant d’admettre dans les accords internationaux une absence de réciprocité, qui permettrait aux grandes entreprises étrangères de conquérir le marché européen, sans permettre à nos PME de profiter des nouvelles opportunités chez nos partenaires commerciaux…. Il ne faut pas se voiler la face : c’est un agenda ultralibéral que propose la droite. Pas un agenda de croissance !

 La cerise sur le gâteau, si l’on peut dire, a été la tentative d’intégrer un tribunal arbitral privé au sein du TISA alors même qu’un tel dispositif avait déjà été rejeté par le Parlement lors de son vote sur le Traité transatlantique. Il faut le répéter : Virginie Rozière, ainsi que le groupe S&D, sont fermement opposés à tout mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États, qui permettrait un arbitrage où des multinationales pourraient remettre en cause le choix du législateur européen ou français et leurs juridictions.

 « Les négociations sur ce rapport ont été rudes, et je dénonce l’attitude de la droite européenne qui, se croyant en position de force, a préféré la posture au débat. Dans ses amendements, elle est restée sourde aux préoccupations de nos concitoyens, aux ambitions et besoins de nos entreprises. Encore une fois, en privilégiant l’opacité à la transparence, en faisant le choix d’un marché ultralibéralisé au détriment du soutien de nos PME, et en demandant un tribunal arbitral qui est un véritable déni de démocratie, la droite européenne préfère l’idéologie à l’intérêt général et menace directement nos concitoyens, nos valeurs et notre droit » a déploré Virginie Rozière. « Mais le groupe S&D et la gauche européenne ont heureusement pu faire échec à cette tentative », complète-t-elle.

[i] L’Accord sur les services (ACS, ou TISA) est un accord commercial négocié actuellement par 23 membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l’Union européenne (UE). Ensemble, ils représentent 70 % du commerce mondial des services. Les actuelles négociations ont pour objectif de faire avancer les négociations multilatérales bloquées sur le commerce des services avec les pays qui sont prêts à les fluidifier davantage, et d’aller au-delà de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) conçu dans une ère pré-Internet.