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Virginie Rozière

Un petit litige pour l’entreprise, un grand bénéfice pour le consommateur

Le Parlement européen a voté le 7 octobre dernier le rapport de Lidia Joanna Geringer de Oedenberg sur la  » Procédure européenne de règlement des petits litiges et procédure européenne d’injonction de payer ». Utilisée depuis 2009, cette procédure européenne se base sur des formulaires standards afin d’obtenir un dédommagement d’une tierce personne résidant dans un autre pays de l’UE. Elle peut ainsi être utilisée par un consommateur qui commande sur Internet un produit d’un autre pays de l’UE, le reçoit dans un état défectueux, mais ne parvient pas à un accord avec le vendeur concernant une compensation.

Cette procédure démarre comme une procédure ordinaire. C’est ensuite au tribunal national compétent pour régler le litige d’avoir recours à cette procédure pour les différends transfrontaliers.

Mais cette procédure reste encore méconnue et sous-utilisée : selon une enquête Eurobaromètre (réalisée en 2012), 12% des personnes interrogées connaissaient l’existence de la procédure, 1% de toutes les personnes interrogées ayant déclaré l’avoir déjà utilisée.

Pour rendre plus fréquents les recours à cette procédure, les nouvelles règles augmentent le seuil de 2000 à 5000 euros. Elles imposent également une réduction des frais de justice et encouragent à l’utilisation de communications électroniques, comme les vidéoconférences et les moyens de paiement à distance.

Je suis convaincue que le vote de ce rapport permettra de renforcer et fluidifier les échanges au sein du marché intérieur européen.