Accord européen pour une protection des lanceurs d’alerte. Le Soir

Accord européen pour une protection des lanceurs d’alerte. Le Soir


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Presque cinq ans après le scandale LuxLeaks et la bataille judiciaire menée par celui qui l’a révélé au grand jour, Antoine Deltour, poursuivi pour avoir dérobé les documents du scandale à PwC, les Européens se sont accordés sur une protection transversale pour les lanceurs d’alerte. « Les débats ont été assez vifs pour savoir à quelles conditions cette protection sera accordable », a expliqué l’eurodéputée française Virginie Rozière, qui pilotait la négociation au nom du Parlement européen face au Conseil (aux Etats membres).

La fin de la négociation, qui a duré une partie de la nuit de lundi à mardi, a en effet tourné autour des canaux vers lesquels une personne pouvait se tourner pour « siffler l’alerte ». Les Etats membres voulaient établir une hiérarchie obligatoire à suivre pour bénéficier de la protection : d’abord tenter une révélation en interne, au sein de l’entreprise, par exemple, puis aux autorités, puis seulement si ces canaux n’ont pas été efficaces, dans la presse.

« On a réussi à ne pas avoir d’obligation stricte de signaler en interne pour bénéficier de la protection », a expliqué l’eurodéputée, ajoutant qu’il faudrait privilégier une révélation « in-house » « à chaque fois que c’est possible et quand c’est une voie envisageable », mais cela ne conditionnera pas l’accès à la protection. La divulgation publique sera possible « dans les cas exceptionnels et en cas de périls imminents ou de dysfonctionnement manifeste du canal interne », a-t-elle dit. Il faudra que le lanceur d’alerte fasse valoir qu’il croyait « de bonne foi »à ce dysfonctionnement.

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