le Conseil maintient la fiscalité dans le champ de l’alerte

le Conseil maintient la fiscalité dans le champ de l’alerte


Deprecated: Function create_function() is deprecated in /home/emmanuelkx/roziere/wp-content/plugins/wordpress-23-related-posts-plugin/init.php on line 215

Deprecated: Function create_function() is deprecated in /home/emmanuelkx/roziere/wp-content/plugins/wordpress-23-related-posts-plugin/init.php on line 215

[vc_row css= ».vc_custom_1519392503248{padding-top: 18px !important;} »][vc_column][edgtf_elements_holder holder_full_height= »no » number_of_columns= »one-column » switch_to_one_column= » » alignment_one_column= » »][edgtf_elements_holder_item item_padding= »0 50px 0 0″ item_padding_680= »0 0″ item_padding_1280_1600= »0 0″ item_padding_1024_1280= »0 0″ item_padding_768_1024= »0 30px 0 0″ item_padding_680_768= »0 20px 0 0″][vc_column_text][edgtf_dropcaps type= »normal » color= »#0d6699″ background_color= » »]L[/edgtf_dropcaps]
e Conseil, par la représentation permanente des États Membres, a décidé de conserver l’imposition des entreprises dans le champ de l’alerte.

Cela fait un moment que nous attentions la réponse du Conseil.
Il avait hier le choix entre suivre le rapport voté par le Parlement Européen, en conservant tous les domaines de l’alerte, dont le champ fiscal.
En effet, si nous voyons très bien comment une personne peut donner l’alerte quand il s’agit de santé public ou d’environnement, c’est aussi le cas dans la fiscalité des entreprises, comme avec les panama papers ou Lux Leaks. C’est donc sur ce texte que le Conseil va arrêter une position.

Je me félicite de cette décision.
En tant que rapporteur du rapport sur la protection des lanceurs d’alete, j’appelle le Conseil à arrêter une position au plus tôt, afin d’entamer les négociations avec le Parlement Européen.
Il nous reste moins de 2 mois pour offrir une vraie protection européenne à celles et ceux qui se mettent en danger pour préserver nos démocraties.

[/vc_column_text][/edgtf_elements_holder_item][/edgtf_elements_holder][vc_empty_space height= »37px »][/vc_column][/vc_row][vc_row css= ».vc_custom_1519392503248{padding-top: 18px !important;} »]